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De nos jours, les coups de fil ont souvent de quoi énerver les Français. En cause ? Les pratiques, plus ou moins éthiques, de certaines entreprises, prêtes à tout pour élargir leurs clientèles. Formations CPF, nouveaux contrats d’assurance, opérateurs téléphoniques… Vous avez sans doute déjà reçu ce genre d’appels indésirables. Et fréquemment, même dans des moments où vous auriez aimé ne pas être dérangé ! Si vous ne supportez plus le démarchage téléphonique, rassurez-vous ! En effet, depuis le 1er mars 2023, la loi qui encadre cette pratique a changé. Résultat ? Les sociétés qui prospectent vont devoir se montrer plus raisonnables. On fait le point tout de suite…
Démarche téléphonique : des plages horaires plus réduites
Le 13 octobre dernier, un nouveau décret a vu le jour. Ce texte « relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée » entre en vigueur ce 1er mars. Ainsi, il va désormais poser des limites à une pratique souvent décriée : le démarchage téléphonique. Ainsi, à partir de maintenant, les vendeurs ne pourront plus appeler les clients le samedi, le dimanche ou encore les jours fériés. Mais cette évolution juridique va encore plus loin. En effet, ils devront prospecter uniquement de 10 h à 13 h ou de 14 h à 20 h. Une façon de préserver les Français, fréquemment harcelés par des coups de fil intempestif.
Cependant, il existe une exception. En effet, si vous avez donné votre accord à un commercial, pour un rendez-vous par téléphone en dehors de ces plages horaires, il aura le droit de vous joindre sans problème. Cela dit, le professionnel devra prouver qu’il a obtenu le » consentement exprès et préalable pour être appelé » de la part du client.
La fréquence des appels, à présent limitée
Toujours suite à cette évolution de loi, le démarchage téléphonique ne pourra plus avoir lieu de manière trop répétée. Ainsi, une entreprise souhaitant prendre contact avec vous, pour vous proposer un produit, ne pourra plus le faire plus de quatre fois par mois.
De plus, si vous avez refusé la proposition commerciale une première fois, la société devra attendre 60 jours avant de pouvoir vous relancer. De quoi souffler un petit peu, et rendre votre quotidien moins invivable.
Démarchage téléphonique : Bloctel peut vous aider
Si vous ne supportez pas qu’on vous dérange pour vous vanter les mérites d’un bien ou d’un service, il existe une solution radicale. Il s’agit d’un dispositif lancé en 2014, et visant à préserver le droit des consommateurs. Ainsi, grâce à la plateforme gouvernementale Bloctel, vous pouvez refuser d’avance tout type de démarchage téléphonique. Pour y avoir recours, il suffit de vous inscrire en ligne, en quelques clics. Autre bonne nouvelle ? Ce service reste entièrement gratuit. Et l’inscription sur cette liste n’a rien d’irréversible. Aussi, vous pourriez facilement vous désinscrire, si l’envie vous en prenait.
Le gouvernement a mis cette solution en place il y a quelques années. L’objectif ? Permettre l’application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. D’après ces dispositions, elle « permet à toute personne de refuser d’être démarchée par un professionnel avec lequel elle n’a pas de relation contractuelle en cours. » Concrètement, les sociétés doivent maintenant vérifier que les numéros de leurs prospects n’ont pas demandé à figurer sur Bloctel. Ainsi, tous les trente jours, elles doivent croiser leurs listings avec ceux du système. En revanche, cette plateforme ne peut pas vous éviter les appels émanant d’automates, vous incitant à rappeler. Si jamais vous constatez ce genre de tentatives, vous devez donc les signaler aux autorités.
Il existe également plusieurs cas de démarchage téléphonique, qui restent autorisés, même après une inscription sur Bloctel. Ainsi, les instituts de sondages ou les associations pourront toujours entrer en contact avec vous. En effet, il ne s’agit pas de prospections commerciales. En revanche, les services d’abonnements à des journaux, périodiques et magazines. D’ailleurs, si vous avez un contrat en cours avec une entreprise, elle peut néanmoins vous contacter pour suivre votre dossier. Même chose si vous avez, vous-même, donné votre numéro à un professionnel en vue d’être rappelé.
Bruno Le Maire, favorable à des sanctions plus sévères
Avec ce nouveau décret, les entreprises risquent gros si elles enfreignent les règles. Car toute infraction « entraînera une amende administrative d’un montant de 75 000 euros pour une personne physique, et de 375 000 euros pour une personne morale. » Ses sanctions sont mentionnées à l’article L. 242-16 du Code de la consommation.
D’ailleurs, le Ministre de l’Économie avait déjà pris la parole, pour dénoncer le démarchage téléphonique abusif l’an dernier. Il avait indiqué vouloir la mise en place d’un « nouveau cadre pour protéger les consommateurs. » Et, on peut que le haut fonctionnaire de Bercy n’avait pas mâché ses mots. » Le démarchage téléphonique sous la forme d’appels récurrents non sollicités, les appels « à froid », et de techniques agressives de vente constitue un fléau qui touche particulièrement les personnes en situation de fragilité, notamment nos aînés. Entre les pures escroqueries et le démarchage abusif, il existe un ensemble de pratiques problématiques auxquelles il est nécessaire de mettre fin. »
Démarchage téléphonique : le secteur des assurances dans le viseur
Ces dernières années, de nombreux témoignages dénoncent des conduites peu éthiques, de la part de certains assureurs. Beaucoup de Français ont même déposé des plaintes, se disant victime de pratiques commerciales frauduleuses. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont œuvré pour une évolution des pratiques. L’objectif ? Un démarchage téléphonique ayant lieu dans des conditions « respectueuses des droits des consommateurs, à plus forte raison dans le secteur de l’assurance où les produits sont souvent complexes. »
Aussi, plusieurs textes ont déjà pu entrer en vigueur au cours de l’année 2020. À l’image de loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, qui vise à « encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. » Ces dispositions légales obligent les commerciaux à mieux informer les consommateurs qu’ils prospectent.
D’ailleurs, la prospection commerciale reste interdite en ce qui concerne les travaux de rénovation énergétique. Même son de cloche avec la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, portant sur « la réforme du courtage, de l’assurance et du courtage en service de banque et en services de paiement. »
Aussi, voici les obligations des assureurs, lorsqu’ils font du démarchage téléphonique :
- Solliciter le consommateur du prospect, lorsque l’échange téléphonique commence, avant de continuer.
- Mettre fin à l’appel, si jamais le consommateur déclare que l’offre commerciale proposée ne l’intéresse pas.
- Respecter un délai minimal de 24 h, entre l’accord, donné oralement par téléphone, et la signature effective des documents et du contrat d’assurance.
Source : Actu
