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Le gouvernement a remis aux partenaires sociaux son avant-projet de loi relatif aux demandeurs d’emploi. Celui-ci prévoit un contrat d’engagement ainsi que des sanctions pour ceux qui manqueraient à leurs obligations. France Travail, le successeur de Pôle emploi, sera chargé de prononcer les pénalités en cas de fautes.
Détails de l’avant-projet de loi
Comme annoncé par le gouvernement, France Travail va remplacer Pôle emploi, et ce remplacement va s’accompagner de quelques changements. En effet, les demandeurs d’emploi vont désormais devoir signer un contrat d’engagement. Un contrat qu’ils se devront d’honorer sous peine d’être sévèrement sanctionnés.
Ce contrat d’engagement devra être signé avec leur conseiller référent. Il peut s’agir d’un conseiller France Travail, d’un conseiller France Travail jeunes, ou d’un conseiller France Travail handicap. Selon ce qui a été annoncé, il définira les engagements de l’organisme responsable ainsi que des demandeurs d’emploi.
Dans le texte, il sera stipulé que les organismes référents devront préciser les actions à mettre en place pour accompagner les chômeurs. De leurs côtés, ces derniers s’engageront à donner le meilleur d’eux-mêmes et à participer activement au plan d’action mis en place par l’exécutif.
S’ils perçoivent le RSA, les demandeurs d’emploi à France Travail seront tenus de participer à 15 à 20 heures d’actions d’accompagnement par semaine. Il peut s’agir de formation, de recherche d’emploi, d’apprentissage, etc.
Une fois son contrat d’engagement signé, le demandeur d’emploi devra respecter toutes les clauses.
« Sauf motif légitime, les manquements pouvant être sanctionnés concernent les obligations énoncées dans le contrat d’engagement relatives à l’assiduité et à l’obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise, de réaliser des actions concourant à son insertion sociale et professionnelle », conformément aux exigences du gouvernement.
Dans leur recherche d’emploi, ils devront également accepter les offres raisonnables pour améliorer leurs conditions de vie.
Ces offres raisonnables vont être définies dans le texte une fois le projet de loi finalisé. Le chômeur à la recherche d’emploi y trouvera les caractéristiques, le salaire, et la zone géographique de ce que l’exécutif entend par « offre raisonnable ».
Les sanctions prévues
Les demandeurs d’emploi qui ne respectent pas leur contrat d’engagement seront sanctionnés. S’ils perçoivent le RSA, celui-ci peut être suspendu en partie ou en totalité, en fonction de la gravité de leurs actions.
En effet, la sanction dépendra des manquements constatés, de la nature de l’allocation ainsi que de la fréquence des fautes.
Selon ce qui est prévu, les agents de France Travail ou de France Travail jeunes seront responsables de prononcer les diverses pénalités. Pour ce qui est des allocataires du RSA, c’est soit « le président du conseil départemental ». Soit « France Travail » qui sera chargé d’effectuer tous les contrôles.
Le cas échéant, le dernier devra proposer au premier, des mesures de suspension ou de suppression.
En outre, la mise en place des pénalités pour les demandeurs d’emploi fera l’objet de plusieurs décrets, a indiqué l’exécutif. Ils auront pour but de définir la durée de la sanction, les manquements ainsi que les conditions dans lesquelles celui qui a fauté pourra être exclu définitivement.
Pour les allocataires du RSA, l’un des décrets devra fixer la somme à enlever en cas de non-respect du contrat d’engagement. Évidemment, les sanctions prononcées devront prendre en compte la composition du foyer.
Une version non-définitive de France Travail
Dans son rapport visant à illustrer les contours de France Travail, Thibaut Guilluy, le haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, a fait mention de sanctions « progressives et non automatiques ».
En complément des actions actuellement définies, France Travail proposait également une suspension de remobilisation. Celle-ci permettrait aux demandeurs d’emploi de bénéficier à nouveau de l’allocation une fois engagés sérieusement dans leurs recherches de travail.
Pour information, les sanctions jusqu’ici définies entreront en vigueur. Et ce à compter du 1er janvier 2025, comme le prévoit la première version du projet de loi. Et pour les allocataires du RSA qui auraient signé en retard, elles seraient effectives au plus tard à partir du 1er juillet 2025.
À souligner que cette version du projet de loi n’est pas forcément définitive. Le texte pourrait évoluer en fonction des discussions ou des requêtes des partenaires sociaux. De plus, le contrat d’engagement prévu devra encore passer les étapes Conseil d’État et du Parlement. Ce n’est qu’après qu’il pourra être publié au Journal officiel.
