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En 2023, la taxe d’habitation pour les résidences principales a été supprimée pour tous les contribuables. Cependant, les autres catégories de logements restent assujetties à cette taxe. Pour faire le tri, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires de logement de faire une déclaration supplémentaire. Si vous êtes propriétaire, vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour indiquer au fisc les catégories d’immeubles que vous possédez. Pour faciliter les démarches, cette déclaration peut être effectuée en ligne. Dans cet article, nous vous expliquons comment faire cette déclaration et non vous donnons des informations sur les cas particuliers concernant le remplissage du formulaire de déclaration.
Logement : comment faire la nouvelle déclaration ?
La nouvelle déclaration de propriété immobilière peut être effectuée en ligne. Selon un article publié le 11 avril dernier sur le site gouvernemental Service-Public, la déclaration est accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
Pour accéder à ce service, vous devez en effet vous connecter à votre espace personnel en utilisant votre numéro fiscal et votre mot de passe. La déclaration a été simplifiée grâce au pré-remplissage de certaines informations. Dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » de votre espace personnel, tous vos logements sont déjà indiqués.
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Vous devez ainsi indiquer si tel logement est votre résidence principale ou autre. En cas d’information fausse, vous n’avez qu’à le corriger. Voici les différentes catégories que vous pouvez avoir :
- Résidence principale,
- Résidence secondaire,
- Logement vacant,
- Logement loué ou prêté.
Comment faire pour les contribuables qui ne sont pas en mesure de déclarer en ligne ? Un article du magazine Que-Choisir publié le 17 mai dernier a répondu à cette interrogation.
« Évidemment, les contribuables non connectés à internet ou qui ne sont pas en mesure de déclarer en ligne peuvent se rendre directement à leur centre des impôts fonciers pour accomplir cette formalité, ou appeler le 0809 401 401 (appel non surtaxé) », peut-on lire dans ledit article.
Qui est concerné par cette nouvelle déclaration ?
Si vous êtes propriétaire d’un logement, vous devez effectuer cette déclaration de propriété si votre logement vous appartient depuis le 1er janvier 2023. Ainsi, si vous avez acquis votre bien après cette date, la déclaration de celui-ci incombe encore à l’ancien propriétaire. Cette information est détaillée dans une rubrique « à savoir » de l’article du Service-Public précité.
« Si vous n’étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c’est alors à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation avant le 30 juin 2023. » précise l’article.
Toujours selon ce même article, cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires de logements suivants :
- Les particuliers,
- Les entreprises,
- Les propriétaires indivis,
- Les usufruitiers,
- Les sociétés civiles immobilières (SCI).
Les différents cas particuliers
En général, dans cette nouvelle déclaration de propriété, vous devez indiquer à quel titre vous occupez vos logements. Toutefois, pour le cas d’un logement loué, vous devez mentionner l’identité des occupants et la période d’occupation.
Autre que le cas d’un logement loué, voici quelques cas particuliers relayés dans l’article de Que-Choisir cité précédemment :
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- Cas d’un logement en indivision : dans le cadre d’une propriété en indivision, la déclaration doit être faite par un seul de ses propriétaires. Si plusieurs propriétaires font la même déclaration, l’administration fiscale ne prendra en compte que la dernière.
- Une propriété démembrée : en cas de démembrement d’un logement, la nouvelle déclaration de propriété incombe à l’usufruitier.
- Le cas d’un logement en procédure d’héritage : « si vous avez hérité d’un logement dans le cadre d’une succession qui n’est pas encore réglée, vous pouvez demander au notaire de se rapprocher du service des impôts compétent pour l’effectuer pour votre compte. »
Pourquoi faut-il faire cette déclaration de logement ?
Cette déclaration de logement est nécessaire pour détecter quels immeubles sont imposables ou non. En effet, contrairement aux logements principaux, les résidences secondaires sont toujours soumises à l’impôt. Il ne faut pas oublier non plus la taxe annuelle sur les logements vacants dans les « zones tendues ».
L’autre raison qui devrait vous motiver à effectuer cette déclaration de propriété immobilière est que la non-déclaration est passible d’une amende. Ainsi, l’article du site gouvernemental Service-Public cité précédemment nous mette en garde :
« Attention : en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée. »
